1° DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles font partie intégrante de l’offre de la société OUTINORD SAINT-AMAND (la « Société »). Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société auprès de ses clients professionnels établis en France ou à l’étranger (le « Client »). En conséquence, le fait de passer commande implique pour le Client, l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat.
2° OFFRES – COMMANDES
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas la Société, qui se réserve d’apporter toutes modifications de disposition, de formes ou de dimensions, ou de matières à ses matériels, dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité.
Les offres verbales faites par les collaborateurs de la Société ne constituent des offres engageant notre Société qu’après confirmation écrite de notre part. Il en est de même en cas de prise de commande écrite par un de nos représentants.
Les devis ne constituent une offre de notre part qu’après établissement d’une étude sur la base des plans et des directives du Client.
Notre obligation de fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis.
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation et de confirmation écrite de la commande par la Société, et le cas échéant par la société de financement.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
Les études et documents de toute nature transmis par la Société restent toujours son entière propriété. La Société peut en demander la restitution à tout moment. Elle en conserve la propriété intellectuelle. Par conséquent, ses documents et études, même à l’état de projet ne peuvent être communiqués ni exécutés sans l’autorisation expresse de la Société.
3° PRIX
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent :
– Hors-Taxes
– ex-Works (à l’usine) suivant définition des Incoterms de la CCI édition 2020.
Les prix indiqués au Client sur une offre sont valables pour une période de trente jours à compter de la date figurant sur le devis. Les prix indiqués sur la confirmation de commande sont fermes et seront ceux portés sur la facture.
Le règlement des factures émises par la Société interviendra dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite du paiement intervenant à la fin du mois civil duquel expirent ces 45 jours.
Si le Client a son siège hors de France, et en l’absence de lettre de crédit irrévocable et confirmée ou d’une autre garantie de paiement acceptée par la Société, il doit verser un acompte de 15% du prix figurant sur le devis définitif au moment de la commande. 75% de ce prix sont versés par le Client au moment de la livraison par la Société. Le solde du prix est payé dans les 30 jours suivant la date de livraison.
En cas de retard de paiement le Client sera automatiquement redevable envers la Société et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités de retard dont le montant sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client sera également redevable d’une pénalité de 5% du total des sommes dues à titre de clause pénale, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement sera également due. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation par le Client sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les intérêts et enfin sur le principal des sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de défaut de paiement à une échéance, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente sera résiliée de son plein droit et la Société pourra reprendre le matériel que le Client sera tenu de lui restituer à première demande. À défaut de restitution immédiate du matériel par le Client, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la Société, à qui il est fait attribution de juridiction pour l’y contraindre sans préjudice de tous dommages et intérêts, y compris par les frais de procédures qui seront à la charge du Client.
4° LIVRAISON : Modalités – Délais
Les ventes de la Société sont réalisées EXW (départ usine selon Incoterms édition 2020), c’est-à-dire que toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Ce principe ne saurait subir de dérogation, notamment par le fait de la prise en charge de tout ou partie de transport par la Société, celle-ci agissant alors comme simple mandataire du Client.
En cas d’expédition par les soins de la Société, celle-ci est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, et dans tous les cas, sous la responsabilité de celui-ci.
Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif, étant entendu, qu’en cas de retard, la Société ne pourra être tenue de payer de dédommagement ou d’indemnité d’aucune nature. En tout état de cause, l’impossibilité d’être approvisionné, les grèves, intempéries, accidents, avaries de toute nature entraînant du chômage total ou partiel ainsi que les guerres, émeutes, incendies… sont considérés comme cas de force majeure, et entraînent ipso facto, la prolongation des délais d’expédition.
5° ENLEVÈMENT – LIVRAISONS : Risque – Réception
Il appartient au destinataire de vérifier les matériels à l’arrivée et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent leur réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des matériels. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour toutes livraisons effectuées lors d’intempéries climatiques telles que neige, verglas, …, il est conseillé au Client de nettoyer à haute pression toute la marchandise dès réception. La Société ne pourra être tenue comme responsable de dégradations prématurées du matériel suite au transport durant des conditions d’intempéries climatiques (froid, humidité).
Le Client demeure responsable des conséquences dommageables affectant les matériels (notamment perte, détérioration, usure) entre leur enlèvement et le complet paiement du prix.
6° RETOUR : Modalités – Conséquences
Tout retour de matériels doit faire l’objet d’un accord formel et écrit de la Société. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.
7° ASSISTANCE TECHNIQUE
Une notice est fournie avec le matériel. Sur demande écrite, un technicien peut être mis à disposition du Client, dès livraison du matériel. Cette prestation fera l’objet d’un devis et d’une facturation.
Le rôle du technicien est de donner toutes explications pour le montage, et de former le personnel à l’emploi du coffrage. Il est donc fait obligation au Client de constituer une équipe et de mettre une grue à disposition. Le personnel du Client travaillera sous la responsabilité exclusive de ce dernier, et les préposés du Client ne pourront en aucune façon être considérés comme préposés occasionnels du groupe OUTINORD même s’ils effectuent un travail quel qu’il soit, sur indications données par le technicien. Ledit technicien sera au contraire, sur le plan de la responsabilité civile, considéré comme étant un préposé occasionnel pendant le temps où il sera à la disposition du Client.
8° RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel demeure la propriété de la Société et le transfert de propriété ne s’opère au profit du Client qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires majorés des frais et pénalités éventuels.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la Société pourra reprendre possession des matériels concernées. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En conséquence, le Client s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre le matériel, de le mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers, avant le dernier règlement des sommes dues.
Par ailleurs, le Client veillera à ce que les matériels soient toujours individualisés et à ce que par conséquent leur identification soit toujours possible.
9° GARANTIE
Le matériel est garanti pendant six mois contre tout défaut de fabrication ou vice de matière reconnus par la Société et les rendant impropres à l’utilisation.
La période de garantie part de la date d’enlèvement ou de livraison, le bon d’enlèvement faisant foi.
La Société recommande fortement au Client de faire le choix d’une tôle coffrante inox permettant une protection efficace et durable. En cas de choix d’une matière acier « noire », la Société ne donne aucune garantie sur la protection contre la rouille.
Il est impératif pour le Client de suivre les instructions de conservation et d’entretien avant et après la 1ère utilisation, figurant dans la documentation technique du matériel.
Le matériel faisant l’objet d’une réclamation au titre de la garantie devra être retourné franco de port aux ateliers de la Société. Celle-ci, en cas de défectuosité dûment constatée par elle, pourra à sa convenance, soit remplacer les éléments défectueux soit les remettre en état et les tenir à la disposition du Client.
Le remplacement des produits ou pièces n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Le Client fera son affaire du retour des produits remplacés ou remis en état et en assumera la totalité du coût. Le Client assumera l’intégralité des risques liés au transport du matériel qu’il expédie à la Société ou qu’il fait réacheminer.
L’exercice de la garantie se limite à ces opérations et le Client ne saurait mettre à la charge de la Société les débours annexes quelconques, directs ou indirects, tels que les frais de main-d’œuvre, d’immobilisation et d’indisponibilité du matériel.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.
La garantie prévue au présent article 9° ne s’applique pas au matériel d’occasion.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5°.
10° RESPONSABILITÉ
En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable en cas d’accident de personnes ou de dégâts matériels résultant de l’emploi de ses produits dans des conditions différentes de celles en vue desquelles ils ont été conçus ou excédant les limites prescrites par elle.
La responsabilité de la Société est totalement dégagée :
– Lorsque les défauts et détériorations sont provoqués par l’usure normale,
– Lorsque son matériel a été transformé, modifié ou réparé en dehors de ses ateliers ou de ceux agréés par elle,
– Lorsque des éléments d’origine diverse sont mélangés dans un montage avec les éléments et accessoires du vendeur ou distribués par elle,
– Lorsque les avaries ou accidents sont dus à une négligence, à une manœuvre dolosive intentionnelle, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère subie par le matériel ou à l’inexpérience de l’utilisateur.
11° ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
12° DIFFERENDS – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et les ventes qu’elles régissent sera porté devant le Tribunal de Commerce de Valenciennes, quel que soit le lieu de livraison ou même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
